CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE AUX PROFESSIONNELS DE TRES COMERCIAL, S.L.

1. Identification et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent les offres, commandes, ventes et fournitures effectuées par TRES COMERCIAL, S.L., dont le numéro d’identification fiscale espagnol (NIF) est B58907015 et le siège social est situé C/ Penedès, 16-26, Zona Industrial Sector A, 08759 Vallirana (Barcelona) (ci-après « TRES »), à des acheteurs agissant en qualité d’entrepreneurs ou de professionnels dans le cadre de leur activité (ci-après le « Client »).

1.2. Les présentes conditions s’appliquent tant aux commandes passées par l’intermédiaire du portail professionnel de TRES qu’à celles transmises par courrier électronique, échange de données informatisé, téléphone, représentant commercial ou tout autre canal accepté par TRES.

1.3. Il ne s’agit pas de conditions de vente aux consommateurs. Si, à titre exceptionnel, une opération était conclue directement avec un consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs et des usagers s’appliqueraient en priorité.

1.4. Les conditions particulières convenues par écrit, l’offre acceptée et la confirmation de commande prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction. Les conditions générales du Client ne sont applicables que si TRES les accepte expressément et par écrit.

1.5. Le fait de passer une commande implique que le Client a eu accès aux présentes conditions et les accepte. TRES peut conserver une preuve électronique de la version acceptée et de la date d’acceptation.

2. Inscription et utilisation du portail professionnel

2.1. L’accès aux fonctions d’achat nécessite que TRES ait enregistré le Client et autorisé un compte. Le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

2.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable des commandes passées au moyen de ses comptes autorisés, sauf s’il a informé TRES, sans retard injustifié, de leur perte, de leur utilisation non autorisée ou d’une atteinte à leur sécurité.

2.3. Le Client doit tenir à jour ses utilisateurs, leurs habilitations d’achat, ses adresses autorisées et ses coordonnées. Toute nouvelle adresse de livraison est soumise à la validation préalable de TRES.

2.4. TRES peut suspendre temporairement l’accès pour des raisons de sécurité, de maintenance, de manquement ou de risque de fraude, en s’efforçant d’en limiter l’incidence.

3. Informations sur les produits

3.1. Les descriptions, fiches, images, dimensions, finitions et autres informations commerciales permettent d’identifier les caractéristiques essentielles du produit. Les images et la reproduction des couleurs peuvent varier en raison de l’éclairage, de l’écran, des matériaux ou des procédés de fabrication.

3.2. TRES peut apporter des modifications techniques, de construction ou de présentation qui ne réduisent pas substantiellement la fonctionnalité, la sécurité ou la qualité du produit. Si une modification affecte une caractéristique essentielle expressément convenue, TRES en informe le Client avant la fourniture.

3.3. Avant d’installer ou de revendre le produit, le Client est tenu de vérifier sa référence, sa finition, sa compatibilité, ses dimensions, ses conditions d’installation et son adéquation à l’usage ou au projet prévu. Les conseils de TRES ne remplacent pas la vérification professionnelle du projet ou de l’installation.

4. Offres, commandes et formation du contrat

4.1. Sauf indication expresse contraire, les tarifs, devis, disponibilités et offres de TRES ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés ou retirés avant l’acceptation de la commande.

4.2. La commande passée par le Client constitue une proposition d’achat. Le contrat est réputé conclu lorsque TRES émet une confirmation expresse de commande ou, à défaut, lorsqu’elle expédie la marchandise.

4.3. Un accusé de réception automatique atteste uniquement que la commande est parvenue au système et ne vaut pas acceptation. TRES peut refuser la commande ou demander sa correction en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, de limite de crédit, de dette échue, de restrictions légales ou d’informations incomplètes.

4.4. Le Client doit vérifier la confirmation et signaler immédiatement toute divergence. Toute modification ou annulation ultérieure nécessite l’acceptation écrite de TRES et n’est pas possible pour les marchandises expédiées, fabriquées, personnalisées ou acquises spécifiquement pour le Client.

4.5. TRES peut procéder à des livraisons et facturations partielles raisonnables, sauf si une livraison unique a été expressément convenue.

5. Prix, taxes et frais

5.1. Les prix applicables sont ceux figurant dans la confirmation de commande ou dans les conditions particulières en vigueur. Sauf indication expresse, ils s’entendent en euros, hors TVA et autres impôts, taxes, frais de port, assurances, installation, mise en service ou travaux auxiliaires.

5.2. Les prix de vente au public éventuellement indiqués dans les tarifs ou communications sont des prix conseillés et ne lient pas le Client dans la fixation de son prix de revente.

5.3. Les frais de port et majorations applicables sont indiqués dans la confirmation, le bon de livraison ou la facture, conformément aux conditions commerciales du Client et selon la destination, le mode d’expédition, l’urgence, le poids, le volume ou la nature de l’envoi.

5.4. Si TRES détecte une erreur manifeste de prix ou de configuration avant d’accepter la commande, elle en informe le Client afin qu’il confirme la commande corrigée ou l’annule. Pour les commandes à exécution prolongée, le prix ne peut être révisé que si cela a été expressément convenu.

6. Facturation, paiement et retard de paiement

6.1. Le Client règle selon le moyen de paiement, la monnaie et l’échéance indiqués dans la facture ou dans ses conditions particulières. Seules sont valables les coordonnées bancaires communiquées par TRES au moyen de documents ou de canaux officiels de l’entreprise vérifiés. Tout changement de compte doit être confirmé par un canal indépendant avant de donner l’ordre de paiement.

6.2. Le paiement n’est réputé effectué que lorsque TRES dispose effectivement des fonds. Les frais bancaires, rejets de paiement et coûts liés au moyen de paiement sont à la charge du Client lorsque la loi le permet.

6.3. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne automatiquement, sans mise en demeure, l’exigibilité des intérêts de retard prévus par la loi espagnole 3/2004 ou d’un taux supérieur valablement convenu, ainsi que de l’indemnité minimale de 40 euros et des frais de recouvrement justifiés dépassant ce montant.

6.4. Sauf disposition impérative ou instruction acceptée par TRES, les paiements sont imputés d’abord sur les frais et intérêts, puis sur les factures échues les plus anciennes.

6.5. En cas d’impayé, de dépassement de la limite de crédit, de détérioration raisonnablement constatée de la solvabilité ou d’absence de garanties, TRES peut suspendre les commandes et livraisons, supprimer le crédit commercial, exiger un paiement anticipé ou des garanties suffisantes et déclarer exigibles les sommes pouvant légalement l’être. L’exercice de ces facultés ne constitue pas un manquement de TRES.

7. Disponibilité et délais de livraison

7.1. Les informations relatives aux stocks sont indicatives et peuvent évoluer jusqu’à l’acceptation et à la préparation effective de la commande. Les délais de livraison sont estimatifs, sauf si TRES les confirme expressément comme étant contraignants.

7.2. Le délai commence à courir lorsque TRES dispose de l’ensemble des informations, approbations, documents et paiements ou garanties exigibles. Il est réputé respecté lorsque la marchandise est livrée, mise à disposition ou expédiée dans le délai conformément à la condition de livraison convenue.

7.3. Un retard partiel ne permet pas d’annuler le reste de la commande. Si un délai expressément contraignant n’est pas respecté pour une cause imputable à TRES, le Client doit accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable avant de résoudre uniquement la partie concernée du contrat, sauf si l’attente est objectivement dépourvue d’utilité et si cela a été signalé lors de la conclusion du contrat.

7.4. TRES informe, lorsque cela est raisonnablement possible, des incidents significatifs de fourniture et peut proposer une livraison partielle, une nouvelle date, un produit de remplacement ou l’annulation de la partie indisponible.

8. Force majeure et circonstances indépendantes de la volonté de TRES

8.1. TRES n’est pas responsable des retards ou manquements causés par des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, actes terroristes, troubles, sanctions, actes des autorités, grèves, coupures d’énergie ou de communications, cyberincidents, pénuries extraordinaires de matières premières, interruptions logistiques ou défaillances imprévisibles de fournisseurs essentiels.

8.2. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’incident et les délais sont prolongés de manière raisonnable. TRES en informe le Client et prend des mesures proportionnées pour en atténuer les effets. Si l’impossibilité se prolonge de manière substantielle, chacune des parties peut résoudre la partie restant à exécuter sans indemnité, sans préjudice du paiement des fournitures déjà effectuées.

9. Livraison, transport et transfert des risques

9.1. La livraison est effectuée à l’adresse autorisée et conformément à la condition indiquée dans la confirmation de commande. À défaut d’indication, les risques sont transférés lorsque la marchandise est remise au Client ou au tiers désigné par celui-ci, sans préjudice de la réserve de propriété.

9.2. Si le Client mandate ou désigne le transporteur, les risques sont transférés lors de la remise de la marchandise à ce transporteur. Les Incoterms convenus sont interprétés conformément à la version en vigueur indiquée dans la confirmation.

9.3. Le Client doit fournir un accès, des moyens et un personnel adaptés au déchargement. Les livraisons infructueuses, réexpéditions, attentes, stockages ou retours imputables au Client peuvent être facturés.

9.4. Si le Client retarde la réception, TRES peut stocker la marchandise aux frais et risques du Client, répercuter les coûts raisonnables et, après mise en demeure et octroi d’un délai supplémentaire, résoudre la partie concernée ou disposer de la marchandise lorsque la loi le permet.

10. Vérification de la livraison et réclamations logistiques

10.1. À réception de l’envoi, le Client vérifie le nombre de colis et l’état extérieur de l’emballage. Tout manque ou dommage visible doit faire l’objet de réserves précises sur le récépissé du transporteur et être signalé par écrit à TRES dans les plus brefs délais, avec le bon de livraison, des photographies et le détail des références.

10.2. Si le dommage n’est pas visible de l’extérieur, le Client doit le signaler par écrit dans le délai légal applicable et, pour les opérations commerciales, au plus tard dans les quatre jours suivant la réception, en conservant la marchandise et l’emballage pour inspection.

10.3. Les erreurs de référence, de finition ou de quantité doivent être notifiées par écrit dans les sept jours calendaires suivant la livraison. Ces délais ne portent atteinte ni aux vices cachés ni aux droits impératifs.

10.4. L’absence de réserves ou une notification tardive peut empêcher tout recours contre le transporteur et conduit à considérer la livraison comme conforme pour les défauts qu’une vérification diligente aurait permis de déceler.

11. Réserve de propriété

11.1. TRES conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes correspondant à la fourniture, intérêts et frais compris, même si les risques ont été transférés au Client.

11.2. Jusqu’au paiement, le Client conserve la marchandise avec diligence, la maintient identifiable et assurée lorsque cela est raisonnable, et ne peut la donner en gage ni l’offrir en garantie. Il peut la revendre dans le cours normal de son activité, sauf suspension notifiée par TRES pour impayé.

11.3. En cas d’impayé et dans les limites légales, TRES peut exiger la restitution de la marchandise non payée, sans que sa récupération implique à elle seule une renonciation au recouvrement ni la résolution totale du contrat.

12. Annulations, échanges et retours commerciaux

12.1. S’agissant de ventes entre professionnels, il n’existe pas de droit légal général de rétractation de 14 jours. Toute annulation, tout échange ou tout retour pour convenance commerciale nécessite l’autorisation préalable et écrite de TRES.

12.2. La demande doit préciser la commande, la facture, la référence, la quantité et le motif. TRES peut refuser les marchandises installées, utilisées, incomplètes, endommagées, dépourvues de leur emballage d’origine apte à la vente, personnalisées, fabriquées sur commande, retirées du catalogue ou retournées hors du délai autorisé.

12.3. L’autorisation indique le numéro de retour, la destination, le délai et les conditions. Aucune marchandise envoyée en port dû ou sans autorisation ne sera acceptée. L’autorisation de transport ne vaut pas acceptation définitive de l’avoir, qui reste soumise à la réception et à l’inspection.

12.4. Sauf si le retour résulte d’une erreur imputable à TRES, le Client assume le transport, l’assurance et les risques, ainsi que les frais de contrôle, de reconditionnement, de gestion et de dépréciation communiqués dans l’autorisation ou dans la politique commerciale en vigueur. La dépréciation sera de -30% si la marchandise est de l’année en cours ou de -60% si elle date de plus de deux ans.

12.5. Les retours pour défaut présumé sont traités selon la procédure de réclamation et de garantie, et non comme des retours commerciaux.

13. Conformité, défauts et garantie commerciale

13.1. TRES garantit tous les produits commercialisés sous la marque TRES contre d’éventuels défauts structurels, de matériau ou de fabrication pendant 3 ans à compter de la date de facturation. En outre, TRES offre une garantie commerciale de 2 années supplémentaires (soit une garantie de 5 ans au total) sur la robinetterie avec finition chromée et finitions spéciales PBT (KMB, CA, GR, VO, ACT). Les revêtements des autres finitions spéciales sont exclus de ces 2 années supplémentaires.

Exceptions :

• Robinetterie électronique autre que le produit Shower Technology

• Colonnes de douche et cartouches temporisées.

• Compléments et accessoires (flexibles, douchettes, pommes de douche, supports, robinets d’arrêt, etc.)

• Consommables (filtres, joints, aérateurs, etc.)

13.2. Le Client signale les défauts apparents conformément à la clause 10 et les vices cachés par écrit et de manière détaillée dès leur découverte. Il fournit la facture ou le bon de livraison, la référence, la date d’installation, une description, des photographies, des vidéos et toute autre information raisonnablement nécessaire à la traçabilité et au diagnostic.

13.3. Le Client autorise l’inspection du produit et suit les instructions de TRES concernant le diagnostic, l’envoi, la visite technique ou la récupération. Il ne peut retourner, démonter, réparer, remplacer ni confier des travaux à des tiers aux frais de TRES sans autorisation préalable et écrite, sauf intervention urgente indispensable et dûment justifiée pour éviter un dommage plus important.

13.4. Lorsqu’un défaut imputable à TRES est confirmé au titre du régime applicable, TRES décide, en tenant compte de la proportionnalité et de la faisabilité technique, de réparer, de remplacer le produit ou le composant, d’appliquer une réduction de prix ou d’émettre un avoir pour l’unité concernée. Sauf acceptation expresse, le démontage, l’installation, les travaux, les finitions, les accès et les interventions de tiers ne sont pas inclus.

13.5. La garantie commerciale du fabricant, ses durées, les produits couverts et les exclusions sont ceux publiés par TRES et applicables au produit et à la date d’acquisition concernés. Elle ne réduit en aucun cas les droits impératifs dont le consommateur final peut bénéficier à l’égard de son vendeur.

13.6. Sont exclus de la garantie commerciale, sauf défaut d’origine établi : l’usure normale et les consommables ; les casses accidentelles ; les dommages de transport postérieurs à la livraison ; l’installation, la manipulation, la réparation ou l’utilisation inappropriées ; le non-respect des instructions ; les pressions, températures ou qualités de l’eau hors spécifications ; le gel, le calcaire, la saleté ou le défaut d’entretien ; les coups de bélier ; les influences chimiques, électrochimiques ou électriques ; et le nettoyage avec des produits abrasifs, acides, alcalins, chlorés ou non recommandés.

13.7. Une réparation ou un remplacement ne fait pas recommencer le délai initial, sans préjudice des suspensions, prolongations ou garanties portant sur l’intervention imposées par les dispositions impératives de la loi applicable.

13.8. Si l’analyse conclut à l’absence de défaut couvert, TRES peut répercuter les coûts raisonnables de diagnostic, de déplacement, de manutention et de transport, à condition que le Client en ait été préalablement informé lorsque cela est possible.

14. Responsabilité

14.1. Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par un manquement contractuel qui lui est imputable. Dans toute la mesure permise par la loi, TRES ne répond pas des dommages indirects, pertes de production, pertes d’activité, pertes de contrats, manques à gagner ou dommages résultant d’un choix, d’un stockage, d’une revente ou d’une installation incorrects par le Client ou des tiers.

14.2. Sauf dol, faute lourde, dommages corporels, responsabilité du fait des produits défectueux ou autre cas de responsabilité auquel il ne peut être dérogé, la responsabilité totale de TRES liée à une fourniture ne dépasse pas le montant net facturé pour la marchandise ayant causé le dommage.

14.3. Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour prévenir et limiter les dommages, cesser l’utilisation en cas de risque et permettre à TRES d’en examiner la cause avant de modifier l’installation, à condition que cela puisse être fait en toute sécurité.

14.4. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être valablement exclue ou limitée.

15. Propriété intellectuelle, documentation et marques

15.1. Les catalogues, photographies, plans, fiches, configurateurs, contenus du portail, marques et autres documents sont la propriété de TRES ou de ses concédants de licence. Leur remise n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

15.2. Le Client peut utiliser les supports expressément autorisés pour promouvoir et revendre des produits TRES authentiques, dans le respect de l’identité de marque, de l’intégrité des contenus et des instructions en vigueur. Il ne peut modifier les références, performances, certificats ou marques, ni créer l’apparence d’un lien différent de la relation commerciale réelle.

15.3. La documentation technique confidentielle et les informations non publiques ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la relation commerciale et ne peuvent être communiquées à des tiers qu’en présence d’un besoin légitime et d’une obligation de confidentialité équivalente.

16. Protection des données, cookies et assistance du portail

16.1. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité en vigueur publiée sur www.tresgriferia.com. L’utilisation de cookies et de technologies d’analyse ou d’enregistrement de session est régie par la politique de cookies et par les préférences valablement exprimées par l’utilisateur.

16.2. Pour résoudre les incidents du portail, le personnel autorisé peut accéder aux données techniques et de commande strictement nécessaires, en appliquant des contrôles d’accès, de confidentialité, de sécurité et de conservation. Lorsque l’assistance nécessite une intervention spécifique sur le compte ou la session, TRES en informe l’utilisateur et recueille l’autorisation nécessaire.

16.3. Les conditions de vente ne remplacent pas et n’incorporent pas par référence un consentement général à des traitements qui doivent reposer sur une autre base juridique.

17. Conformité réglementaire et exportation

17.1. Les parties respectent la réglementation applicable en matière de concurrence, de lutte contre la corruption, de prévention du blanchiment, de sanctions et de contrôle des exportations.

17.2. Si le Client exporte ou revend des produits en dehors du territoire pour lequel ils ont été fournis, il est responsable de la vérification des exigences locales d’importation, d’installation, de certification, d’étiquetage et de commercialisation, sauf engagement écrit contraire de TRES.

17.3. Le Client ne vend, n’exporte ni ne réexporte de produits en violation des sanctions, embargos ou restrictions applicables et fournit, lorsque cela est raisonnable et légalement exigible, des informations sur la destination et l’utilisateur final. TRES peut suspendre ou annuler l’opération en cas de risque raisonnable de non-conformité.

18. Communications

18.1. Les communications opérationnelles sont envoyées aux coordonnées professionnelles enregistrées par chaque partie. Le Client doit signaler immédiatement tout changement.

18.2. Les réclamations concernant les produits sont présentées au moyen du formulaire du Service d’assistance technique disponible sur www.tresgriferia.com, selon la procédure en vigueur.

18.3. Les communications relatives à une annulation, un retour, un impayé, une résolution ou une modification contractuelle doivent être faites par écrit et permettre de prouver leur envoi et leur réception.

19. Modification des conditions

19.1. TRES peut actualiser les présentes conditions pour les opérations futures en raison de changements légaux, techniques ou opérationnels. La version applicable est celle acceptée par le Client ou mise à sa disposition avant la commande concernée.

19.2. Les modifications n’affectent pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou exigence légale. TRES maintient accessibles la version en vigueur et sa date de prise d’effet.

20. Loi applicable, juridiction et dispositions finales

20.1. Les relations entre TRES et le Client sont régies par le droit espagnol, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et, dans la mesure légalement permise, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

20.2. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions de Barcelone, sauf si une disposition impérative prévoit un autre for ou si les conditions particulières en disposent expressément autrement.

20.3. Avant d’engager une action en justice, les parties s’efforcent de résoudre le litige par une négociation de bonne foi entre responsables ayant un pouvoir de décision, sans que cela suspende les délais de prescription ou de forclusion.

20.4. Si une clause est nulle ou inopérante, elle est limitée ou remplacée dans la mesure nécessaire, les autres dispositions conservant leur validité. Le défaut d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans le consentement écrit de TRES ; TRES peut le céder au sein de son groupe ou dans le cadre d’une opération de réorganisation, en garantissant la continuité des obligations.

20.5. Les présentes conditions, avec les conditions particulières, l’offre acceptée et la confirmation de commande, constituent l’accord applicable à la fourniture et remplacent les communications antérieures portant sur le même objet.